Depuis le 14 février 2022, une nouvelle loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante de l’auto-entrepreneur a fait son apparition dans la législation française. Elle est ainsi entrée en vigueur le 15 février 2022, créant une identité unique pour les entrepreneurs individuels, applicable à partir du 15 mai. Ainsi, obtenir la chance de démarrer une entreprise en créant une EI est particulièrement simple. Retour sur une réforme qui a bouleversé la vie des entrepreneurs auto.
Pré- réforme : Les auto-entrepreneurs devaient faire un choix
Remonter dans le temps est en effet essentiel pour mieux comprendre cette nouvelle contribution au droit. Nous sommes revenus il y a environ un an, 2021, et vous vous déclarez travailleur indépendant. Une question se pose : choisir le statut d’EI ou d’EIRL ? Il existe une différence majeure entre les deux options et conditionne souvent le choix de l’entrepreneur : l’entreprise individuelle (EI) crée une confusion entre le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur, tandis que l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet la distinction des actifs par déclaration de cession.
Spécifiquement:
● Sous statut AE : Les créanciers professionnels peuvent utiliser votre patrimoine personnel pour rembourser leurs créances.
● Statut EIRL : Les créanciers professionnels ne peuvent utiliser votre patrimoine professionnel que pour recouvrer leurs créances.
Une fois votre choix effectué, il vous reste à décider si vous souhaitez bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise (ou du travail indépendant) sous certaines conditions.
Mais qu’en est-il de la loi aujourd’hui, depuis le 14 février 2022 ?
Post-réforme : identité unique, actifs distincts
De retour dans le présent, c’était le 15 mai 2022 et vous vouliez démarrer une entreprise. L’EIRL a disparu, ne laissant qu’un seul état : l’entrepreneur individuel. N’ayant plus le choix entre ces deux options, vous êtes automatiquement lié à votre statut d’entrepreneur individuel. Cette nouvelle identité unique vous donne l’assurance que vos actifs personnels et professionnels sont automatiquement séparés. Tous les biens, droits, obligations et sûretés que vous détenez et qui sont utiles à vos activités professionnelles font automatiquement partie de votre patrimoine professionnel grâce à la liste de contrôle élaborée par le législateur.
En pratique : comme le fonds de commerce, les marchandises, les brevets, etc.
Désormais, vos créanciers professionnels ne pourront utiliser ces actifs que pour recouvrer leurs créances. Il ne vous reste plus qu’à décider d’opter ou non pour le régime simplifié de la micro-entreprise si toutefois vous remplissez les conditions qui y sont associées.
Vous avez créé votre entreprise avant de vous reformer ? Pas de pression, les règles sont simples :
- L’ancienne loi s’applique aux réclamations faites avant le 15 mai 2022 ;
- Les réclamations faites après le 15 mai 2022 sont soumises à la nouvelle loi.
Bon à savoir : Il est désormais obligatoire de faire figurer les références « EI » ou « Société Individuelle » avant ou après votre nom et prénom sur tous vos documents professionnels (factures, contrats, cartes de visite, etc.).
Source pour cet article: Capital – Actualités économiques, bourse & finance
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